Amendement n° COM-796 Sénat
LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
Dispositif
Alinéa 36
Rédiger ainsi cet alinéa :
2° Le second alinéa est ainsi rédigé :
« Le conseil d'administration approuve le programme pluriannuel d'intervention et chacune de ces ses tranches annuelle, et il procède à sa révision. »
Objet
Amendement de coordination juridique.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.