Amendement n° COM-793 Sénat

Alinéa 2

I. - Remplacer les mots :

matière ainsi que

par les mots :

matière,

II. - Après le mot :

taille

insérer les mots :

, ainsi que les dispositions de l’article L. 134-12 du même code relatives aux plans locaux d’urbanisme intercommunaux de la métropole d’Aix-Marseille-Provence

Cet amendement a pour objet de réparer un oubli concernant la métropole d’Aix-Marseille-Provence dans le second alinéa, qui sécurise rétroactivement l’élaboration de règlements locaux de publicité (RLP) intercommunaux .

Alors que le premier alinéa prévoit bien l’applicabilité des dispositions de l’article L. 134-12 du code de l’urbanisme aux RLP de la métropole, le second alinéa ne fait mention que de la rétroactivité des « dispositions du titre V du livre Ier du code de l’urbanisme », et non de l’article L. 134-12, qui se trouve au sein du titre III de ce code.

L’amendement porte donc mention de l’article L. 134-12 du code de l’urbanisme au second alinéa.