Amendement n° COM-791 Sénat
LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
Dispositif
Alinéa 10
Rédiger ainsi cet alinéa :
Dans les communes de la collectivité de Corse n’appartenant pas au périmètre d’un schéma de cohérence territoriale en vigueur, pour l’application du dernier alinéa de l’article L. 121-3 du code de l’urbanisme, de l’article L. 121-8 et du II du présent article, le plan d’aménagement et de développement durable de la Corse peut se substituer à ce schéma.
Objet
Amendement rédactionnel et de coordination juridique.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.