Amendement n° COM-788 Sénat
LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
Dispositif
Alinéa 4
I. - Après les mots :
l’élaboration
insérer les mots :
du plan local d’urbanisme,
II. - Après la première occurrence du mot :
ou
insérer le mot :
à
Objet
Amendement rédactionnel.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.