Amendement n° COM-785 Sénat

LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)

Adopté Commission des affaires économiques Article 12 bis A (nouveau) Déposé le 29/06/2018 Commission Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 1

I. - Après le mot :

approbation

insérer le mot :

II. - Après le mot :

arrêt

insérer les mots :

du projet de

Objet

Amendement rédactionnel.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.