Amendement n° COM-781 Sénat
LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
Dispositif
Alinéas 5 à 7
Après le mot :
décret
insérer les mots :
en Conseil d’État
Objet
Cet amendement vise à coordonner les mesures règlementaires d’application prévues par le présent article afin d'encadrer la mise en œuvre du dispositif d'occupation temporaire des locaux.
Alors que l’alinéa 10 prévoit qu’« un décret en Conseil d’État fixe les conditions et modalités d’application du présent article », les alinéas 5, 6 et 7 prévoient un encadrement par décret simple. Afin d’harmoniser le rang des mesures règlementaires prescrites par le présent article, cet amendement propose de ne prévoir que des décrets en Conseil d’État.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.