Amendement n° COM-780 Sénat
LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
Dispositif
Alinéa 6
Rédiger ainsi cette phrase :
Il peut prévoir le versement par le résident à l’organisme ou à l’association mentionné au troisième alinéa d’une redevance dont le montant maximal est fixé par décret.
Objet
Amendement rédactionnel.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.