Amendement n° COM-771 Sénat
LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
Dispositif
I. - Alinéa 3
Supprimer cet alinéa.
II. - Alinéa 1
En conséquence, remplacer les mots :
deux alinéas ainsi rédigés
par les mots :
un alinéa ainsi rédigé
Objet
Cet amendement supprime le renvoi à un décret en Conseil d’État pour la fixation des conditions d’application de l’article L. 212-2 du code de l’urbanisme.
En effet, l’article L. 212-5 du même chapitre prévoit d’ores et déjà qu’un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’application dudit chapitre. Le troisième alinéa de l’article 5 bis du présent projet de loi est dès lors superfétatoire.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.