Amendement n° COM-763 Sénat
LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
Dispositif
Alinéa 38
Compléter cet alinéa par les mots :
en Conseil d’État
Objet
Cet amendement prévoit que les conditions de création de filiales et d’acquisition ou cession de participations par les établissements publics fonciers locaux soient fixées par décret en Conseil d’État, et non par décret simple.
L’article L. 321-3 du code de l’urbanisme, qui détermine les modalités de création de filiales et d’acquisition ou cession de participations par les établissements publics fonciers d’État prévoit un décret en Conseil d’État, par renvoi à l’article L. 321-13 du même code.
Afin d’harmoniser les régimes juridiques de ces deux catégories d’établissements publics fonciers, il est judicieux de prévoir au présent article un décret en Conseil d’État.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.