Amendement n° COM-761 Sénat
LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
Dispositif
Alinéa 7, seconde phrase
Après les mots :
les espaces naturels
insérer les mots :
et forestiers
Objet
Cet amendement précise les critères selon lesquels un projet situé dans le périmètre d’une opération d’intérêt national est soumis à avis de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers.
Au titre de l’article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime, qui prévoit la création de ladite commission et en fixe les compétences, il est indiqué que : « Cette commission peut être consultée sur toute question relative à la réduction des surfaces naturelles, forestières et à vocation ou à usage agricole et sur les moyens de contribuer à la limitation de la consommation des espaces naturels, forestiers et à vocation ou à usage agricole. »
La rédaction actuelle, si elle fait bien mention des espaces à usage agricole, à vocation agricole, et des espaces naturels, ne cite pas les espaces forestiers. Cet amendement vise à réparer cet oubli.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.