Amendement n° COM-759 Sénat
LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
Dispositif
Alinéa 21
Après les mots :
fixe la durée
insérer les mots :
ainsi que le périmètre
Objet
Cet amendement vise à préciser que la délibération qui qualifie un projet d’aménagement de grande opération d’urbanisme (GOU) doit non seulement fixer la durée, mais aussi délimiter le périmètre de cette GOU.
En effet, la rédaction actuelle du présent article n'explicite pas les modalités de délimitation du périmètre de GOU mentionné aux alinéas 19, 20, 22, 26, 31 et 38. Pourtant, c'est bien ce périmètre qui ouvre aux opérations d’aménagement qui y sont réalisées le bénéfice des diverses modalités dérogatoires qu’emporte la qualification de GOU.
Il convient donc de préciser que le périmètre de la GOU est défini par la délibération qualifiante de l'établissement public cosignataire du projet partenarial d'aménagement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.