Amendement n° COM-758 Sénat
LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
Dispositif
Alinéa 14
Remplacer les mots :
tout établissement public local
par les mots :
toute société d’économie mixte
Objet
Cet amendement permet aux sociétés d'économie mixte (SEM) de signer un contrat de projet partenarial d'aménagement (PPA), lorsqu'un autre signataire du contrat en fait la demande.
L’Assemblée Nationale a adopté au stade de la Commission deux amendements précisant que les établissements publics locaux et toute autre personne publique peuvent être signataires des PPA, sur demande d'au moins un des signataires du contrat. Ces deux modalités sont redondantes, les établissements publics locaux étant des personnes publiques.
En revanche, les SEM, bien que leur capital soit majoritairement détenu par des personnes publiques, ne sont pas couvertes par la rédaction actuelle de l'article. Pourtant, leur rôle dans l'aménagement des territoires est central, tout comme celui des sociétés publiques locales, dont le présent article prévoit déjà l'association au contrat.
Il est donc nécessaire de porter les SEM à la liste des entités habilitées à signer un contrat de projet partenarial d’aménagement sur demande des autres signataires.
Cet amendement satisfait les amendements 22, 600 et 445.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.