Amendement n° COM-757 Sénat

Alinéa 11

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Leur signature est de droit si elles en font la demande.

Cet amendement a pour objet de préciser que la signature du projet partenarial d'aménagement par les communes est de droit, lorsque celles-ci en expriment le souhait.

Le projet partenarial d'aménagement doit associer de manière renforcée les communes aux projets de territoire, qui ne seront mis en œuvre de manière efficace qu'avec l'association de l'ensemble des acteurs locaux. Disposant de compétences d'aménagement fondamentales, en matière d'équipements publics ou de voirie par exemple, et pouvant mettre à disposition du foncier, les communes doivent participer à la coconstruction des projets dès le premier stade de leur conception. L’État et les établissements publics de coopération intercommunale ne doivent pouvoir écarter les communes de l'élaboration d'un projet d'aménagement d'ampleur.