Amendement n° COM-756 Sénat
LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
Dispositif
Alinéa 21
Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :
6° L’article 25-9 est ainsi modifié :
a) Les I et II sont abrogés ;
b) La mention : « III.-» est supprimée.
Objet
Amendement de coordination
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.