Amendement n° COM-752 Sénat

Alinéa 114

I. Après le mot :

inclure

Insérer les mots :

dans les contrats de vente

II. Remplacer les mots :

dans les contrats de vente afin de prévenir les défauts de paiement résultant notamment d'une perte d'emploi, d'une rupture du cadre familial ou de raisons de santé,

Par les mots :

applicable en cas de perte d'emploi, de rupture du cadre familial ou de raisons de santé

III. Après l'alinéa 114

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

"Les modalités d’application de cet article sont fixées par décret en Conseil d’Etat."

Les députés ont introduit une clause de rachat systématique en cas de vente de logements sociaux.

Cet amendement a pour objet de limiter l’obligation de rachat aux seuls cas de perte d’emploi, de rupture familiale ou de raisons de santé.