Amendement n° COM-750 Sénat
LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
Dispositif
Alinéa 61
Après le mot :
vacant
Insérer les mots :
ou vendu à son occupant
Objet
Les députés ont supprimé la possibilité de fixer le prix d’un logement vendu à son occupant par rapport au prix d’un logement libre. Désormais le prix d’un logement vendu à l’occupant est fixé sur le prix d’un logement occupé.
Le présent amendement rétablit la possibilité initiale de fixation du prix d’un logement vendu à son occupant par rapport au prix d’un logement libre ou d’un logement occupé.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.