Amendement n° COM-748 Sénat

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

III. - L’article 6‑1 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La clause résolutoire prévoyant la résiliation de plein droit du contrat en cas d’inexécution des obligations du locataire résultant de troubles de voisinage constatés par décision de justice passée en force de chose jugée est réputée écrite dès la conclusion du contrat. »

Le droit actuel prévoit la possibilité d’introduire une clause prévoyant la résiliation du bail de plein droit pour un motif résultant de troubles de voisinage constatés par une décision de justice passée en force de chose jugée . Cette disposition ayant été introduite en 2007, les contrats de location conclus antérieurement ne mentionnent pas cette disposition, rendant plus difficile l’expulsion du locataire qui ne respecte pas cette obligation d’utiliser son logement en « bon père de famille ». Le présent amendement vise à pallier cette difficulté en étendant à l’ensemble des contrats de location en cours l’application d’une telle clause.