Amendement n° COM-745 Sénat
LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
Dispositif
Alinéa 22, première phrase
remplacer le mot :
trois
par le mot :
six
Objet
L’examen automatique de la situation des locataires du parc social va entraîner une charge de travail supplémentaire pour les bailleurs afin qu’ils puissent détecter toutes les situations qui doivent être transmises à la commission d’attribution des logements pour un examen particulier.
Un examen des situations tous les trois ans est trop rapproché pour que les situations des ménages aient évolué de façon substantielle.
Le délai de six ans semble suffisant d’autant qu’un locataire pourra, comme c’est le cas actuellement, formuler une demande de relogement auprès de son bailleur afin d’obtenir un logement en adéquation avec sa situation.
Le présent amendement propose de revenir à un examen des situations par la commission d’attribution tous les six ans.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.