Amendement n° COM-744 Sénat
LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
Dispositif
Alinéa 119, dernière phrase
Supprimer les mots :
ou prolongée
Objet
Le présent amendement supprime un terme qui n’a pas d’existence juridique, le code civil ne reconnaissant que trois modalités de « prolongation » au sens commun du terme d’un contrat : la prorogation, le renouvellement et la reconduction.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.