Amendement n° COM-740 Sénat
LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
Dispositif
Alinéa 47
Supprimer cet alinéa.
Objet
Cet alinéa prévoit que les sociétés de coordination doivent tenir une comptabilité distincte pour les activités d’intérêt général (SIEG) et les activités hors SIEG.
Or, la société de coordination étant un organisme HLM visé à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation, elle sera soumise à l’obligation de comptabilité distincte prévue par ce même article.
Le présent amendement propose donc de supprimer les dispositions de l’alinéa 47 qui sont surabondantes.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.