Amendement n° COM-739 Sénat
LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
Dispositif
Alinéa 105
Supprimer cet alinéa.
Objet
Cet alinéa prévoit la possibilité pour un bailleur social d’acquérir un programme entier de logements construits en VEFA. Or, les conditions de recours à la VEFA ont été encadrées pour pouvoir s’inscrire dans le cadre des règles de la commande publique. Cet alinéa pourrait poser des difficultés aux organismes HLM.
Le présent amendement propose en conséquence de supprimer cette possibilité d’acquisition en totalité d’un programme en VEFA.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.