Amendement n° COM-737 Sénat
LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
Dispositif
Alinéa 3
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Le carnet numérique d'information, de suivi et d'entretien n'est pas obligatoire pour les logements locatifs sociaux qui appartiennent ou qui sont gérés par les organismes d'habitations à loyer modéré mentionnés à l’article L. 411-2, par les sociétés d'économie mixte mentionnées à l'article L. 481-1 et par les organismes bénéficiant de l'agrément relatif à la maîtrise d'ouvrage prévu à l'article L. 365-2.
Objet
Le droit en vigueur a exclu les logements sociaux de l'application du dispositif du carnet numérique. Le présent amendement propose de maintenir cette exception.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.