Amendement n° COM-736 Sénat
LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Le présent amendement supprime l’article 34 bis qui crée une nouvelle catégorie de logement pour les jeunes actifs, dispositif pour lequel le secrétaire d’Etat, Julien Denormandie, a reconnu lui-même devant les députés qu’il s’interrogeait de savoir à quel besoin il correspondait.
Il existe déjà des structures pour accueillir les jeunes dans le parc social (dans les logements foyers ou les résidences universitaires) comme dans le parc privé.
Aucune disposition législative ou règlementaire n’empêche aujourd’hui la création de résidences junior telle qu’elles sont décrites dans cet article. Les dispositions relatives à la résidence services sont assez larges pour couvrir le cas des résidences junior.
L’introduction de nouvelles règles pour des résidences proposant des services pour les jeunes actifs n’est donc pas justifiée ni en opportunité ni juridiquement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.