Amendement n° COM-735 Sénat
LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
Dispositif
Alinéas 31 et 62
Remplacer les mots :
personnes physiques
Par les mots :
bénéficiaires des opérations d’accession à la propriété mentionnées à l’article L. 443-1
Objet
Le présent article autorise les bailleurs sociaux à réaliser des opérations d’intermédiation bancaire. Le présent amendement précise qu’il ne s’agit pas de réaliser ces opérations pour n’importe quelles personnes physiques mais uniquement pour les accédants à la propriété.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.