Amendement n° COM-730 Sénat
LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
Dispositif
Alinéa 108
Supprimer les mots :
et septième
Objet
Les organismes d’habitations à loyer modéré concluent une convention d’utilité sociale avec l’Etat sur la base du plan stratégique de patrimoine. Or, les sociétés de vente d’habitations à loyer modéré ont pour objet l’acquisition de biens immobiliers appartenant aux bailleurs sociaux ou aux organismes agréés pour la maîtrise d’ouvrage afin de procéder à leur revente. Elles n’ont pas vocation à assurer la gestion locative des immeubles. Elles n’ont donc pas vocation à conclure de convention d’utilité sociale.
Le présent amendement propose de préciser expressément que ces sociétés n’ont pas à conclure de convention d’utilité sociale.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.