Amendement n° COM-723 Sénat

Après l’article 59

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le I de l’article 22 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est ainsi modifié :

a) A la troisième phrase du troisième alinéa, le taux : « 5% » est remplacé par le taux : « 10% » ;

b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Tout copropriétaire peut voter par correspondance ou par voie électronique dans des conditions définies par décret en Conseil d’Etat. Le copropriétaire qui vote par correspondance ou par voie électronique est considéré comme présent.»

L’absentéisme au sein des assemblées générales est régulièrement dénoncé et des propositions ont été émises pour y remédier. Le présent amendement propose :

- de permettre à un copropriétaire de pouvoir recevoir plus de trois délégations si le total des voix dont il dispose (les siennes et celles de ses mandants) ne dépasse pas 10% (au lieu de 5% actuellement) des voix du syndicat ;

- de permettre le vote par correspondance et le vote électronique dans des conditions définies par décret.