Amendement n° COM-714 Sénat
LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
Dispositif
Après l'article 59
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le troisième alinéa du I de l’article 18 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Le syndic engage une politique de maîtrise des charges par la mise en concurrence, tous les trois ans, des contrats qui se reconduisent annuellement par tacite reconduction, et avant l’arrivée de l’échéance pour les contrats signés pour une période de plus de deux ans. »
Objet
Selon l’observatoire des charges, tenu par l’Association des Responsables de Copropriétés, les charges de copropriété ont augmenté de 49,8 %, en l’espace de 10 ans. Cette situation explique l’augmentation des impayés des charges en copropriété ainsi que les réticences des copropriétaires à voter un plan pluriannuel de travaux nécessaire pour atteindre les objectifs définis par le plan national en matière de rénovation.
Il paraît indispensable d’engager une politique de maîtrise des charges au sein des copropriétés. Le syndic est le mieux placé pour engager une telle politique qui permettrait de dégager des ressources que les copropriétaires pourraient réinvestir dans des projets de rénovation.
Le présent amendement propose en conséquence d’obliger le syndic à mettre en concurrence, tous les trois ans, les contrats qui se reconduisent annuellement par tacite reconduction, et avant l’arrivée de l’échéance pour les contrats signés pour une période de plus de deux ans.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.