Amendement n° COM-710 Sénat
LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
Dispositif
I. Alinéa 5
Après le mot :
serre
insérer les mots :
du produit
II. Alinéa 7
Remplacer les mots :
biosourcés ou recyclables
par les mots :
renouvelables ou issus du recyclage
III. Alinéa 9
Remplacer les mots :
l’observatoire de la performance environnementale des produits de construction
par les mots :
au ministre chargé du logement
Objet
Le présent amendement remplace la mention des produits biosourcés par celle de produits renouvelables. En effet, il ne paraît pas souhaitable que la loi encourage une filière plutôt qu'une autre. La notion de matériaux renouvelables permettra ainsi de privilégier la performance et non les moyens.
En outre, l’amendement supprime la transmission des déclarations de performance environnementale des produits à l’observatoire de la performance environnementale pour prévoir une transmission au ministre chargé du logement qui déterminera la structure destinataire de ces déclarations.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.