Amendement n° COM-707 Sénat
LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
Dispositif
Alinéa 37
Compléter cet alinéa par les mots :
, sauf lorsqu’il s’agit d’un bail mobilité soumis au titre Ier ter de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée
Objet
Amendement de coordination. Le présent amendement vise à préciser expressément que le recours à la commission de conciliation ne s’applique pas pour le bail mobilité, conformément aux dispositions prévues par l’article 34.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.