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Amendement n° COM-704 Sénat

LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)

Adopté Commission des affaires économiques Article 42 Déposé le 29/06/2018 Commission Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéas 2 et 10

Supprimer ces alinéas.

Objet

Il s’agit de supprimer une mention inutile

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.