Amendement n° COM-703 Sénat

Après l'article 40

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – À la première phrase de l’article L. 412‑1 du code des procédures civiles d’exécution, les mots : « de deux » sont remplacés par les mots : « d’un ».

II. – L’article 24 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa du I, les mots : « que deux » sont remplacés par les mots : « qu’un » ;

2° A la première phrase du II, les mots : « deux mois » sont remplacés par les mots : « un mois » ;

3° À la première phrase du III, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « un ».

Actuellement, la procédure d’expulsion d’un débiteur prend au moins 6 mois : deux mois de délai suite au commandement à payer avant assignation, deux mois entre la notification au préfet et l’audience, deux mois avant l’exécution de la décision d’expulsion. A ces délais s’ajoutent les délais de jugements et la trêve hivernale.

La longueur de ces délais pénalise lourdement le bailleur et ne peut que décourager les propriétaires à s’engager dans l’investissement locatif. Cet amendement entend donc répondre, en partie, à cette difficulté en divisant par deux les six mois incompressibles de la procédure.