Amendement n° COM-698 Sénat
LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
Dispositif
Alinéas 8, 10, 21 et 22
Compléter ces alinéas par une phrase ainsi rédigée :
A défaut, ou dès lors que la nouvelle procédure de traitement du surendettement est clôturée sans que de nouveaux délais de paiement de la dette locative aient été accordés, la clause de résiliation de plein droit reprend son plein effet.
Objet
Amendement de précision.
Il s’agit de préciser qu’en l’absence de mesures accordant de nouveaux délais de paiement, la clause de résiliation de plein droit reprendra son plein effet.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.