Amendement n° COM-697 Sénat
LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
Dispositif
Alinéa 22, deuxième phrase
Après le mot :
contestation
Insérer les mots :
, de même que ceux accordés par le juge statuant en application de l’article L. 742-24,
Objet
Il s’agit de préciser que les délais et modalités de paiement accordés par le juge statuant en application de l’article L. 742-24 sur la liquidation judiciaire se substitueront à ceux précédemment accordés.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.