Amendement n° COM-696 Sénat
LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
Dispositif
Alinéa 14
Remplacer les mots :
les effets de la clause de résiliation de plein droit sont suspendus
par les mots :
le juge suspend les effets de la clause de résiliation de plein droit
Objet
Amendement rédactionnel
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.