Amendement n° COM-695 Sénat
LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
Dispositif
I. Alinéa 10, dernière phrase
Remplacer les mots :
ce délai se poursuit
par les mots :
l’exigibilité de la créance locative demeure suspendue
II. Alinéa 21, dernière phrase
Remplacer les mots :
ces délais se poursuivent
par les mots :
l’exigibilité de la créance locative demeure suspendue
III. Alinéa 22, dernière phrase
Remplacer les mots :
ces délais se poursuivent
par les mots :
l’exigibilité de la créance locative demeure suspendue
Objet
Amendement de coordination rédactionnelle
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.