Amendement n° COM-694 Sénat
LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
Dispositif
I. - Alinéa 8, deuxième phrase
Après la deuxième occurrence du mot :
commission
Insérer les mots :
de surendettement des particuliers
II. - Alinéa 8, dernière phrase
Après la première occurrence du mot :
surendettement
Insérer les mots :
des particuliers
III. - Alinéa 10, deuxième phrase
Après le mot :
Commission
Insérer les mots :
De surendettement des particuliers
IV. - Alinéa 10, dernière phrase
Après la première occurrence du mot :
surendettement
Insérer les mots :
des particuliers
V. - Alinéa 21, première phrase
Supprimer les mots :
de surendettement de particuliers
VI. - Alinéa 21, dernière phrase
Supprimer la première occurrence des mots :
de surendettement
VII. - Alinéa 22, première phrase
Supprimer les mots :
De surendettement de particuliers
VIII. - Alinéa 22, dernière phrase
Supprimer la première occurrence des mots :
de surendettement
IX. - Alinéa 25
Supprimer les mots :
de surendettement des particuliers
X. - Alinéas 28 et 29
Supprimer les mots :
de surendettement des particuliers
Objet
Amendement rédactionnel visant à harmoniser l’intitulé de la commission selon ses mentions dans la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 ou le code de la consommation.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.