Amendement n° COM-693 Sénat
LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
Dispositif
I. Alinéa 2
Remplacer les mots :
de la situation de surendettement
Par les mots :
du surendettement au sens du livre VII du code de la consommation
II. Alinéa 6
Remplacer les mots :
de la situation de surendettement instituée par le
Par les mots :
du surendettement au sens du
Objet
Amendement rédactionnel
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.