Amendement n° COM-692 Sénat

Alinéas 6, 7 et 13

Supprimer ces alinéas.

L’article 38 prévoit d’obliger à la mise en place d’une gestion en flux alors que les bailleurs et les réservataires avaient jusqu’à présent le choix entre une gestion en stock, en flux ou les deux.

Le passage à la gestion en flux ne permettra plus aux réservataires d’identifier physiquement les logements pour lesquels ils présentent  des candidats. Les communes seront ainsi pénalisées dans la mise en œuvre de leur politique de peuplement et de mixité sociale. Ce mode de gestion ne permettra plus à Action Logement de maîtriser l’offre de logements qu’elle propose aux salariés des entreprises.

Cette obligation risque également de remettre en cause à terme les modalités de financement dans la mesure où le réservataire ne connaîtra pas à l’avance la localisation et la qualité des logements qui lui seront proposés.

Le présent amendement propose de supprimer cette obligation de gestion en flux afin d’en rester au droit actuel.