Amendement n° COM-691 Sénat

I. Alinéa 5

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :

« Pour l’application des vingtième à vingt-troisième alinéas, sont assimilés à des quartiers prioritaires de la politique de la ville :

« 1° Pendant une période de six ans, les quartiers classés en zones urbaines sensibles qui n’ont pas été classés en quartiers prioritaires de la politique de la ville ;

« 2° Pendant une période de six ans à compter de leur sortie du classement, les quartiers qui n’ont pas été reclassés en quartiers prioritaires de la politique de la ville . »

II. Après l’alinéa 5

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

1° D Au vingt-septième alinéa, le mot : « vingt-troisième » est remplacé par le mot : « vingt-sixième » ;

Le présent amendement a pour objet de préciser que 25 % des attributions de logements sociaux à des personnes appartenant au quartile des personnes aux revenus les plus modestes devront être réalisées en dehors des quartiers prioritaires de la politique de la ville mais aussi en dehors des zones urbaines sensibles pendant une durée de 6 ans, soit la durée du contrat de ville. Il anticipe également le cas des actuels quartiers prioritaires de la politique de la ville qui ne seront pas de nouveau classés en QPV. Il s’agit ainsi de ne pas fragiliser des quartiers qui viennent juste de sortir de la géographie prioritaire en y envoyant de nouveau des personnes figurant parmi les plus pauvres.