Amendement n° COM-690 Sénat
LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
Dispositif
Alinéas 2, 3 et 8 à 12
Supprimer ces alinéas.
Objet
Le présent amendement a pour objet de maintenir la possibilité de déroger au taux de 25 % d’attributions de logements sociaux à des personnes appartenant au quartile des personnes ayant les revenus les plus faibles dans le cadre des orientations en matière d’attribution adoptées par la conférence intercommunale du logement. Ces obligations de mixité sociale doivent pouvoir être adaptées en fonction de la situation des territoires.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.