Amendement n° COM-688 Sénat
LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
Dispositif
Alinéa 20, deuxième phrase
Compléter cette phrase par les mots :
et peut conseiller l’accession sociale dans le cadre du parcours résidentiel
Objet
Amendement de coordination.
Il s’agit de préciser à l’article L. 441-2 que la commission d’attribution, lorsqu’elle examine les conditions d’occupation des logements, peut également conseiller l’accession sociale dans le cadre du parcours résidentiel, comme cela est également mentionné à l’article L. 442-5-2.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.