Amendement n° COM-683 Sénat
LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
Dispositif
Alinéa 12
Supprimer les mots :
, le cas échéant,
Objet
Il paraît souhaitable de maintenir l’obligation pour l’UES-AP de passer une convention avec l’État pour définir les modalités de contrôle du montant et de l’utilisation de la réserve de disponibilités constituée par chaque SACICAP.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.