Amendement n° COM-677 Sénat
LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
Dispositif
Alinéas 16, 68 et 82, avant-dernière phrase
Compléter cette phrase par les mots :
à compter de la transmission effective du patrimoine
Objet
Amendement de précision .
L’article 28 prévoit la possibilité pour un organisme HLM d’acquérir la totalité des parts d’une société civile immobilière. Les logements transmis font l’objet de conventions APL dans un délai d’un an.
Le présent amendement précise que ce délai d’un an court à compter de la transmission effective du patrimoine.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.