Amendement n° COM-676 Sénat

LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)

Adopté Commission des affaires économiques Article 27 bis A (nouveau) Déposé le 29/06/2018 Commission Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 3

Remplacer les mots :

aux articles L. 211-1 et suivants et L. 511-1 et suivants

par les mots :

aux articles L. 211-1 à L. 211-5 et L. 511-1 à L. 512-2

Objet

amendement de précision

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.