Amendement n° COM-674 Sénat
LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
Dispositif
Alinéa 66
Compléter cet alinéa par les mots :
, et ne peut excéder sa compétence géographique
Objet
Cet article précise qu’en cas de cession de logements d’un organisme HLM qui ne construirait pas assez de logements et qui n’a pas contribué suffisamment aux missions d’intérêt général, l’opération d’acquisition des logements par un autre organisme HLM ou une société d’économie mixte (SEM) ne doit pas avoir pour effet d’excéder la compétence géographique de l’opérateur.
Cet amendement pose la même condition en cas de retrait d’agrément à une SEM et d’acquisition de ses logements par un autre organisme ou SEM.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.