Amendement n° COM-671 Sénat
LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
Dispositif
I. Alinéa 30
Remplacer les mots :
, au conseil de surveillance ou dans l’organe délibérant en tenant lieu
par les mots :
ou au conseil de surveillance
II. Alinéa 31
Remplacer les mots :
, le conseil de surveillance ou l’organe délibérant en tenant lieu
par les mots :
ou le conseil de surveillance
Objet
L’organe délibérant de la SAC ne pouvant être qu’un conseil d’administration ou un conseil de surveillance, il n’y a pas de lieu de mentionner l’existence d’un autre organe délibérant. Le présent amendement supprime en conséquence cette référence.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.