Amendement n° COM-668 Sénat
LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Les trois dernières phrases du premier alinéa de l’article L. 142-1 sont supprimées ;
2° Après l’article L. 142-1, il est inséré un article L. 142-1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 142-1-1. - Le centre scientifique et technique du bâtiment est chargé de procéder ou faire procéder à des recherches scientifiques et techniques directement liées à la préparation ou à la mise en œuvre des politiques publiques en matière de construction, d'habitat et de ville durable.
« Il apporte son concours :
« 1° À l’État, ses opérateurs, ses établissements publics, les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics dans leurs activités de définition, mise en œuvre et évaluation des politiques publiques en matière de construction, d'habitat et de ville durable ;
« 2° À l’ensemble de la filière du bâtiment et de la ville dans la mise en œuvre des transitions environnementale et numérique, notamment par la gestion et la mise à disposition d’outils numériques ou de bases de données. »
Objet
Amendement rédactionnel visant à rassembler dans un nouvel article les compétences du centre scientifique et technique du bâtiment (CSTB).
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.