Amendement n° COM-667 Sénat

LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)

Adopté Commission des affaires économiques Article 21 bis A (nouveau) Déposé le 29/06/2018 Commission Fiche officielle ↗

Dispositif

I. Alinéa 24

Remplacer l’année

2018

par l’année

2019

II. Après l’alinéa 24

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

VIII (nouveau). - Les I à VI entrent en vigueur le 1^er janvier 2020.

Objet

Les dispositions du présent article entreront en vigueur dès la publication de la loi. Il est en outre prévu que l’ADEME transmette avant le 31 décembre 2018 à l’Observatoire des diagnostics immobiliers les données relatives aux diagnostics de performance énergétique qu’elle aura précédemment collectées.

Ces échéances semblent prématurées. Le présent amendement propose que les dispositions du présent article entrent en vigueur à compter du 1^er janvier 2020.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.