Amendement n° COM-664 Sénat
LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
Dispositif
Alinéas 1 à 6 et 22
Supprimer ces alinéas.
Objet
Le présent article crée un Observatoire des diagnostics immobiliers. Il oblige la personne qui procède aux contrôles et diagnostics immobiliers à les transmettre à l’Observatoire des diagnostics immobiliers, mais sanctionne le vendeur du logement ou le propriétaire bailleur par la nullité des contrôles et diagnostics qui n’auraient pas été transmis.
Le présent amendement supprime cette sanction du vendeur qui est disproportionnée.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.