Amendement n° COM-661 Sénat
LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
Dispositif
Alinéa3
Remplacer les mots :
un dixième de leurs logements, et au moins un logement, est accessible
Par les mots :
trente pour cent de leurs logements, et au moins deux logements lorsque le bâtiment comprend moins de dix logements, sont accessibles
Objet
Le présent amendement vise à trouver un équilibre entre l’objectif de faciliter la construction de nouveaux logements et l’objectif d’accessibilité des logements.
Il propose ainsi de prévoir que 30 % des logements devront être accessibles dans les nouveaux bâtiments d’habitation collectifs, les autres logements devant être évolutifs.
Il permet de s’inscrire dans la démarche d’assouplissement et de simplification des normes tout en assurant un effort soutenu en matière d’accessibilité pour tous.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.